{"id":117,"date":"2015-10-18T17:27:00","date_gmt":"2015-10-18T15:27:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pro-elec.net\/?page_id=117"},"modified":"2025-12-15T23:14:00","modified_gmt":"2025-12-15T22:14:00","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pro-elec.net\/index.php\/accueil\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\n

Sauf conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es sur le devis, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes s’appliquent \u00e0 toutes ventes et prestations effectu\u00e9es par l’entreprise P.R.O. ELEC’<\/strong>. En signant ce document ou tout autre document s’y r\u00e9f\u00e9rant, le client accepte sans r\u00e9serve les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et renonce \u00e0 toutes applications de ses \u00e9ventuelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achats.<\/p>\n\n\n\n

1. Passation de commande & r\u00e8glement<\/strong>
La r\u00e9servation de nos prestations cit\u00e9es sur un devis sera consid\u00e9r\u00e9e effective et trait\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception de ce devis sign\u00e9 par le client, accompagn\u00e9 :
Pour toutes prestations d’un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150\u20ac (H.T) il sera demand\u00e9, sauf mentions contraires sur le devis :
– 30% du montant \u00e0 la commande,

Une avance de paiement sera demand\u00e9e en sus en d\u00e9but de prestation comme stipul\u00e9 sur les devis.

Les confirmations ou r\u00e9servations \u00e9crites ou verbales ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme engagements d\u00e9finitifs.

Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise.
Le r\u00e8glement s’effectue \u00e0 r\u00e9ception de la facture :
– soit par virement bancaire
– soit par ch\u00e8que bancaire ou postal (En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine).

Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client.

La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du ch\u00e8que.

Le ch\u00e8que sera \u00e9tabli \u00e0 l’ordre de P.R.O. ELEC’<\/strong>.

Pour les mairies et collectivit\u00e9s publiques, il sera demand\u00e9 un bon de commande ou ordre de service cachet\u00e9 et sign\u00e9 du Maire ou de son repr\u00e9sentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire \u00e0 r\u00e9ception de la facture (RIB joint).

Les d\u00e9lais de paiement :
Le r\u00e8glement doit intervenir comme indiqu\u00e9 sur la facture, sauf condition particuli\u00e8re. En l’absence de disposition, le r\u00e8glement devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard le trenti\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de r\u00e8glement, se r\u00e9f\u00e9rer au chapitre P\u00e9nalit\u00e9s de retard.

Tarifs (se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la grille de tarif) :

Nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 d’apporter toutes modifications de tarifs et sans pr\u00e9avis que nous jugerions opportun.

Le taux horaire est le minimum pouvant \u00eatre demand\u00e9 pour toutes prestations autres que relamping.

D\u00e9placements :
Les d\u00e9placements pour toutes interventions ou devis \u00e0 Biarritz (64) et dans un rayon de 10 Km sont gratuits. Les d\u00e9placements au-del\u00e0 des 10 Km seront factur\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire selon la grille de tarifs.

Majorations nuits, week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s :

La main d’\u0153uvre est major\u00e9e de :
– 50% de 18h \u00e0 22h et le Samedi,
– 100% de 22h \u00e0 9h ou le Dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard :
Pour tout retard de r\u00e8glement, il sera appliqu\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 de retard correspondant au taux r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 par la banque Centrale Europ\u00e9enne (BCE) major\u00e9 de 7 points.

Les p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit n\u00e9cessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, ou \u00e0 d\u00e9faut, le trente et uni\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou de l’ex\u00e9cution de la prestation de service.

Les conditions d’escompte :
Aucun escompte ne sera consenti \u00e0 un acheteur en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. Attribution de comp\u00e9tences<\/strong>
Pour toutes contestations relatives aux ventes r\u00e9alis\u00e9es par l’entreprise P.R.O. ELEC’<\/strong> et \u00e0 l’application ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, seul sera responsable le Tribunal de Bayonne (64).<\/p>\n\n\n\n

3. Force Majeure<\/strong>
L’entreprise P.R.O. ELEC’<\/strong> n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’\u00e9nergie, de mati\u00e8re premi\u00e8re ou pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, ainsi que les gr\u00e8ves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les gr\u00e8ves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles de l’entreprise.

D’autre part, l’entreprise se r\u00e9serve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les pr\u00e9sentes conditions ne sont pas respect\u00e9es ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le d\u00e9placement reste d\u00fb ( 20\u20ac pour BIARRITZ et 10Km (maximum) autour. <\/p>\n\n\n\n

4. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
L’entreprise P.R.O. ELEC’<\/strong> se r\u00e9serve express\u00e9ment la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises et fournitures livr\u00e9es jusqu’au paiement int\u00e9gral de leur prix en principal et int\u00e9r\u00eats.

Les marchandises et fournitures resteront la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise P.R.O. ELEC’<\/strong> jusqu’au paiement int\u00e9gral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable d\u00e8s leur remise mat\u00e9rielle, le transfert de possession entra\u00eenant celui des risques. L’acheteur s’engage donc \u00e0 souscrire d\u00e8s l’acceptation du pr\u00e9sent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures d\u00e9sign\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

5. Conformit\u00e9 des produits<\/strong>
L’ensemble du mat\u00e9riel utilis\u00e9 par P.R.O. ELEC’<\/strong> est certifi\u00e9 NF. Le produit comportant un d\u00e9faut de conformit\u00e9 reconnu, signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’\u00e9tat, \u00e0 l’exclusion de tout d\u00e9dommagement, \u00e0 quelque titre que ce soit.

En tout \u00e9tat de cause, le client b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions de la garantie l\u00e9gale notamment celles relatives \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s.

L’installation de mat\u00e9riel fourni par le client \u00e0 sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

6. Satisfait ou rembours\u00e9<\/strong>
Sauf cas particuliers ou l\u00e9gaux, le client dispose d’un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises ou de l’ex\u00e9cution de la prestation de service pour signaler un \u00e9ventuel probl\u00e8me ou vices cach\u00e9s sur les produits install\u00e9s.

Les frais d’op\u00e9ration et de communication sont alors \u00e0 sa charge. Seul le prix du ou des produits remplac\u00e9s sera rembours\u00e9. Les produits ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s ou salis par le client ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n

7. Remboursement<\/strong>
Les remboursements des produits dans les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es ci-dessus seront effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 quinze jours.

Le remboursement s’effectuera par cr\u00e9dit sur compte bancaire au nom du client ayant pass\u00e9 la commande et \u00e0 l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accept\u00e9, quel qu’en soit le motif.<\/p>\n\n\n\n

8. Service client\u00e8le<\/strong>
Pour toute information ou question concernant ces pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes, contactez nous par courrier :
P.R.O. ELEC’<\/strong>
36A, ruie de P\u00e9tricot
64200 Biarritz.<\/p>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e9tablies \u00e0 Bayonne, le 1er JANVIER 2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Sauf conditions particuli\u00e8res mentionn\u00e9es sur le devis, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes s’appliquent \u00e0 toutes ventes et prestations effectu\u00e9es par l’entreprise P.R.O. ELEC’. En signant ce document ou tout autre document s’y r\u00e9f\u00e9rant, le client accepte sans r\u00e9serve les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et renonce \u00e0 toutes applications de ses \u00e9ventuelles Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achats. …<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":50,"menu_order":9,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-117","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - P.R.O. ELEC'<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes - P.R.O. 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