Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise P.R.O. ELEC’. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats.
1. Passation de commande & règlement
La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis signé par le client, accompagné :
Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 150€ (H.T) il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis :
– 30% du montant à la commande,
Une avance de paiement sera demandée en sus en début de prestation comme stipulé sur les devis.
Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.
Pour tous clients professionnels, une facture sera obligatoirement remise.
Le règlement s’effectue à réception de la facture :
– soit par virement bancaire
– soit par chèque bancaire ou postal (En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).
Pour les clients particuliers, une facture sera remise soit de la propre initiative du prestataire, soit sur demande du client.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera établi à l’ordre de P.R.O. ELEC’.
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
Les délais de paiement :
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.
Tarifs (se référer à la grille de tarif) :
Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.
Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations autres que relamping.
Déplacements :
Les déplacements pour toutes interventions ou devis à Biarritz (64) et dans un rayon de 10 Km sont gratuits. Les déplacements au-delà des 10 Km seront facturés de manière forfaitaire selon la grille de tarifs.
Majorations nuits, week-ends et jours fériés :
La main d’œuvre est majorée de :
– 50% de 18h à 22h et le Samedi,
– 100% de 22h à 9h ou le Dimanche et jours fériés.
Les pénalités de retard :
Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard correspondant au taux référence fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Les conditions d’escompte :
Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.
2. Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise P.R.O. ELEC’ et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera responsable le Tribunal de Bayonne (64).
3. Force Majeure
L’entreprise P.R.O. ELEC’ n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû ( 20€ pour BIARRITZ et 10Km (maximum) autour.
4. Réserve de propriété
L’entreprise P.R.O. ELEC’ se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise P.R.O. ELEC’ jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
5. Conformité des produits
L’ensemble du matériel utilisé par P.R.O. ELEC’ est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.
6. Satisfait ou remboursé
Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés.
Les frais d’opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacés sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
7. Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur compte bancaire au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8. Service clientèle
Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez nous par courrier :
P.R.O. ELEC’ – ESPACE GESTION 64
10, place André Emlinger – 64100 Bayonne
Conditions Générales de Vente établies à Bayonne, le 1er JANVIER 2024.